Décret n° 2007-848 du 14 mai 2007 portant publication de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999 (JO 15/05/2007, p. 8895)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret publie la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999 dont la ratification a été autorisée par la loi n° 2002-1006 du 19 juillet 2002. La convention indique les termes et conditions de l'aide alimentaire destinée aux pays en voie de développement.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France