Décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO 16/05/2007, p. 9099)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique les conditions de délivrance de l'agrément pour une résidence hôtelière à vocation sociale par le représentant de l'Etat dans le département.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale