Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (JO 16/05/2007, p. 9102)
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Les principales dispositions
Le décret précise par un article R. 264-4 inséré dans le code de l'action sociale et des familles, les critères de reconnaissance d'un lien avec la commune (ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4). Ce sont les personnes qui sont installées sur son territoire et s'agissant des personnes qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune, celles qui y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'actions d'insertion ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale