Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac (JO 16/05/2007, p. 9131)
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Les principales dispositions
Le décret se substitue au décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004. Les débitants de tabac sont des personnes physiques liées à l'administration des douanes et droits indirects par un contrat d'une durée de trois ans renouvelable qui peut être résilié dans diverses circonstances (non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles, perte des droits civiques, inaptitude). Le contrat fixe notamment les charges d'emploi des débitants de tabac telles que les missions de service public qui peuvent leur être confiées par l'Etat ou les collectivités locales.
Rubrique : commerce, industrie et transport