Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) (JO 16/05/2007, p. 9184)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret apporte quelques modifications aux conditions d'exercice par des étrangers d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français. Il abroge le décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger.

Rubrique :  étrangers


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