Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance (JO 16/05/2007, p. 9186)
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Les principales dispositions
Le décret crée auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale de la vidéosurveillance et il en indique la composition. Organisme consultatif chargé de donner au ministre de l'intérieur des avis sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance, la commission peut également être saisie par lui de toute autre question relative à la vidéosurveillance.
Rubrique : défense, police, sécurité civile