Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat (JO 16/05/2007, p. 9230)

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Les principales dispositions
    Le décret modifie les décrets n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques


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