Décret n° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme (JO 16/05/2007, p.  9239)

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Les principales dispositions
    Le décret complète le code de l'urbanisme par une nouvelle section (art. R. 300-15 et R. 300-16) consacrée à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles. Elle indique les modalités de la mise en demeure par l'autorité administrative aux propriétaires de ces ensembles commerciaux de procéder à la réhabilitation de ceux dont l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent la rénovation urbaine d'un quartier. Cette possibilité de mise en demeure a été introduite par l'art. 19 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ayant inséré un art. L. 300-7 dans le code de l'urbanisme.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

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