Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes (JO 16/05/2007, p. 9415)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète le code de l'environnement par un art. R. 431-7 qui précise ce qu'il faut entendre par eau close au sens de l'article L. 431-4 du même code : fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel. Un dispositif d'interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l'alinéa précédent.
Rubrique : environnement
Voir aussi :
CE 27 octobre 2008 Fédération départementale des associations agréées de la pêche et de protection du milieu aquatique de l'Orne