Décret n° 2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie (JO 16/05/2007, p. 9442)

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Les principales dispositions
    Le décret complète la partie réglementaire du code du commerce par diverses dispositions portant sur les conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Rubrique :  commerce, industrie et transport


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