Décret n° 2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer (JO 16/05/2007, p. 9447)
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Les principales dispositions
Le décret crée dans la partie réglementaire du code électoral, un livre VI intitulé "Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon". Cela est notamment justifié par la récente institution de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin comme collectivités d'outre-mer par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et la convocation des électeurs de ces îles, le 1er juillet 2007, pour la première élection de conseillers territoriaux.
Rubriques : élections / outre-mer
Voir aussi :
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin