Décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (Lien Legifrance, JO 28/06/2007, p. 11105)

    Le décret précise les modalités d'utilisation du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance créé par l'art. 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Pourvu par l'Etat, il est destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et de la contractualisation mise en oeuvre entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

    Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance