Décret n° 2007-1058 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (JO 30/06/2007, p. 11226)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Tout consommateur final d'électricité est éligible à compter du 1er juillet 2007 pour chacun de ses sites de consommation d'électricité à choisir son fournisseur d'électricité (fin du monopole d'EDF pour tous les consommateurs).
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - Décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz et le décret n° 2003-1057