Décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz et le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel (JO 30/06/2007, p. 11225)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Tout consommateur final de gaz naturel, donc y compris les ménages, deviennent des clients éligibles pouvant se fournir auprès de leur fournisseur de leur choix (art. 3). Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2007
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Décret n° 2007-1058 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000