Décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer (Lien Legifrance, JO 06/07/2007)

    Le décret institue auprès du Premier ministre un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer. Nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, il a pour mission de prévenir les difficultés spécifiques que rencontrent en métropole les Français d'outre-mer et de faciliter leurs relations avec leurs collectivités d'origine. Il apporte son concours au gouvernement pour la définition des politiques de l'Etat destinées à assurer l'égalité des chances des Français d'outre-mer en matière d'accès au travail, au logement et aux services bancaires. Il en coordonne la mise en oeuvre. Il veille à la reconnaissance et à la diffusion en métropole des cultures d'outre-mer. Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2019-1372 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.

Rubriques :  pouvoirs publics / outre-mer

Voir aussi :
Décret n° 2019-1372 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer