Décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy (JO 07/07/2007, p. 11569)
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Les principales dispositions
Le décret précise les compétences du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales et dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Barthélemy. Il exerce en outre les pouvoirs dévolus aux préfets mentionnés par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. Il est assisté par un préfet délégué, placé sous son autorité.
Voir aussi le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin .
Rubriques : pouvoirs publics / outre-mer
Voir aussi :
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements