Arrêté du 3 juillet 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 10/07/2007, p. 11664)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les communes énumérées s'agissant d'inondations, de coulées de boue ou de mouvements de terrains survenus en 2006 et 2007.
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