Décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative (JO 20/07/2007, p. 12267)
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Les principales dispositions
Le décret augmente le nombre de chambres de tribunaux administratifs (Cergy-Pontoise, Melun, Versailles) et de cours administratives d'appel (Paris, Marseille, Versailles) en modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques