Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris (JO 25/07/2007, p. 12503)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Cette nouvelle expérimentation du vote électronique a fait l'objet d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), également publiée au JO du 25 juillet 2007 : Délibération n° 2006-237 du 9 novembre 2006 portant avis sur les projets de décret en Conseil d'Etat et d'arrêté relatifs à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 (saisine n° AV06017508) .:

Rubriques :  travail et emploi / élections

Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales - Arrêté du 21 juillet 2008 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris

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