Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (JO 27/07/2007, p. 12679)
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Les principales dispositions
Suite à la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 ayant consacré l'existence de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en lui donnant un statut législatif, le décret précise ses missions, sa composition et ses règles de fonctionnement. Il abroge par voie de conséquence le précédent décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 .
Rubriques : pouvoirs publics / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme