Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement (JO 28/07/2007, p. 12746)

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Les principales dispositions
    Le décret modifie principalement le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il comporte des dispositions qui portent d'une part, sur les voies de recours en matière d'aide juridictionnelle (chap I : art. 1 à 14) et d'autre part, sur la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement (chap. II : art. 15 à 18).

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique

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