Loi n° 2007-1164 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (JO 02/08/2007, p. 12988)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le vote de cette loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort a été permise par la modification constitutionnelle du 23 février 2007 ayant inscrit la prohibition de la peine de mort dans la Constitution par l'ajout d'un art. 66-1. L'adoption de cette loi constitutionnelle a été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2005 ayant exigé ce préalable à la ratification par la France du deuxième protocole adopté à New York le 15 décembre 1989, car celui-ci prescrit une abolition irrévocable de la peine de mort "même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la Nation".

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort - Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort - Décret n° 2008-37 du 10 janvier 2008 portant publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989

affaires-publiques.org (accueil)