Loi n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (JO 02/08/2007, p. 12989)
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Les principales dispositions
Le vote de cette loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, intervient après la modification constitutionnelle du 23 février 2007 ayant inscrit la prohibition de la peine de mort dans la Constitution par l'ajout d'un art. 66-1. L'adoption de cette loi constitutionnelle a été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2005 ayant exigé ce préalable à la ratification par la France du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 15 décembre 1989, car celui-ci prescrit une abolition irrévocable de la peine de mort "même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la Nation".
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2007-1164 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort - Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort