Décret du 2 août 2007 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (JO 03/08/2007, p. 13034)
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Les principales dispositions
Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le mardi 3 juillet 2007 par le décret du 27 juin 2007.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret du 27 juin 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire