Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile (JO 03/08/2007, p. 13052)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret assure la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) en complétant la partie réglementaire du code de procédure pénale. Le placement sous surveillance électronique mobile (le "bracelet électronique") est une mesure de sûreté qui permet de savoir à tout moment où la personne se trouve.. Elle a été instituée pour les personnes ayant été condamnées à une peine d'emprisonnement de plus de sept ans par les art. 19 à 22 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ayant complété le code pénal et le code de procédure pénale.
GLOSSAIRE : mesure de sûreté
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales