Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (JO 04/08/2007, p. 13099)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté notamment inclut dans le fichier des personnes recherchées (FPR) les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport.
Voir aussi au JO du 4 août 2007 la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2006-292 du 21 décembre 2006 portant avis sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) .
Rubriques : défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire