Décret n° 2007-1180 du 3 août 2007 relatif aux équivalences de nuit dans l’enseignement privé sous contrat (JO 05/08/2007)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Dans les établissements de l'enseignement privé sous contrat ayant un service d'internat et pour les activités de garde, de surveillance et de permanence nocturne, chacune des périodes de surveillance nocturne est décomptée comme 45 % de temps de travail effectif pour l’application de la législation française sur la durée du travail.
Rubrique : enseignement, culture, recherche