Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale (JO 05/08/2007)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie les conditions de port d'arme par les agents de police municipale, notamment celles tenant à une formation préalable. A ce titre, il modifie le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000.
Voir aussi au JO du 5 août 2007, l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes.
Rubriques : collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile