Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (Lien Legifrance, JO 11/08/2007, p.  13466)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 14 articles vise comme son intitulé l'indique à renforcer, une nouvelle fois, la lutte contre la récidive. Elle modifie le code pénal et le code de procédure pénale, ainsi que l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

    Des peines minimales de privation de liberté applicables aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement commis en état de récidive légale sont instaurées à l'égard tant des majeurs que des mineurs. Ces peines en cas de récidive correspondent à environ un tiers de la peine privative de liberté encourue. Mais d'une part lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, si les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur ou ses garanties d'insertion ou de réinsertion le justifient, la juridiction peut, tant pour les crimes que pour les délits, prononcer une peine privative de liberté pour une durée inférieure au seuil minimal, et, en matière de délits, une autre peine que l'emprisonnement. D'autre part, lorsque les faits sont commis une nouvelle fois en état de récidive légale (c'est-à-dire une troisième fois), le juge ne peut atténuer la répression pénale par rapport aux seuils fixés pour les crimes et pour certains délits particulièrement graves, que si l'auteur des faits présente « des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ».

    La répression des mineurs récidivistes est renforcée. Outre que pour les mineurs récidivistes les peines minimales sont applicables (avec un quantum des peines diminué de moitié), pour les mineurs de plus de 16 ans se trouvant une nouvelle fois en état de récidive légale pour des infractions graves, l'atténuation de la peine est exclue sauf si la juridiction en décide autrement, le tribunal pour enfants devant spécialement motiver sa décision.

    L'injonction de soins est élargie dans divers cas : suivi socio-judiciaire, sursis avec mise à l'épreuve et surveillance judiciaire.

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    Plan de la loi

• Chapitre Ier Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs


• Chapitre II Dispositions relatives à l'injonction de soins


• Chapitre III Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi

    GLOSSAIRE :  récidive    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 9 août 2007 Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales