Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes (JO 12/08/2007)
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Les principales dispositions
Le décret détermine les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la légalisation des actes publics et des actes sous seing privé. La légalisation est définie comme la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. Les actes concernés sont notamment les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes établis par les greffiers ou les huissiers de justice, les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil, les actes notariés.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques