Arrêté du 12 juillet 2007 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (JO 09/08/2007, p. 13344)
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Les principales dispositions
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,38 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2008.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie