Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (Lien Legifrance, JO 11/08/2007, p. 13503)

    Cette décision du Conseil national des barreaux (CNB) porte adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. En effet, en vertu de l'art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, le CNB est chargé de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)