Décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (JO 07/08/2007, p. 13203)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret autorise la création par le ministre de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen (dénommé PARAFES).. Le traitement a pour finalité d'améliorer le contrôle de la police aux frontières sur les voyageurs aériens volontairement inscrits à ce programme et de leur faciliter un passage rapide des frontières extérieures des Etats parties à la convention Schengen.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport