Décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (JO 14/09/2007, p. 15301)
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Les principales dispositions
Le décret de quatre articles apporte quelques modification au déroulement de carrière des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel . Pour cela il complète trois articles de la partie réglementaire du code de justice administrative : R. 233-4, R. 233-7 et R. 233-12.
Rubrique : contentieux