Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires (JO 15/08/2007, p. 13739)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté établit une liste des transporteurs aériens et de leurs aéronefs qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport / pénal et pénitentiaire