Décret n° 2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation (JO 22/08/2007, p. 14001)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique les sanctions pouvant être infligées aux fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ne donnant pas aux usagers les informations requises par l'article L. 121-87 du code de la consommation. Il contribue ainsi à assurer la mise en œuvre de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz naturel "grand public".
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel