Décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense (JO 21/08/2007, p. 13887)
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Les principales dispositions
Le décret apporte des compléments aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense. Pour cela, il complète la partie réglementaire du code de l'urbanisme par une sous-section (art. *R. 111-24-1 et *R. 111-24-2).
Voir aussi pour l'application de ces dispositions, au JO du 21 août 2007, l'arrêté du 20 août 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-24-2 du code de l'urbanisme.
GLOSSAIRE : opérations d'intérêt national
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Commentaires
TRÉMEAU Jérôme, La victoire de l'urbanisme dérogatoire à La Défense (Comment. du décret n° 2007-1222 du 20 août 2007), AJDA, 2007, 10 déc., pp. 2307-1311.
GODFRIN Gilles, Adaptation de la réglementation d'urbanisme au renouveau de La Défense, Const-Urb., 2007, n° 11, comm. n° 21.
Voir aussi :
Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et portant création d’un établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense - Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme