Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance (JO 21/08/2007, p. 13888)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté intervient en application du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Cet article législatif fixe les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité