Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 abrogeant le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers (JO 01/09/2007, p. 14483)
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Les principales dispositions
Le décret abroge le décret du 12 février 2007 ayant modifié les obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré (art. 1er) et …. rétablit l'état antérieur (art. 2). Ledit décret abrogé était très contesté notamment en ce qu'il tendait à rendre effective l'obligation pour un enseignant du second degré, pour les besoins du service, de dispenser dans l'établissement où il est affecté, un enseignement dans une autre discipline que celle pour laquelle il est qualifié. L'abrogation intervenant à quelques jours de la rentrée des collèges et lycées, elle peut être considérée comme un signe "positif" du gouvernement à destination des enseignants.
Rubriques : fonction publique / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers