Décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 30/08/2007, p. 14326)
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Les principales dispositions
Le décret intervient en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévu en cas d'évolution des loyers dans une zone géographique, anormale comparée à celle constatée sur l'ensemble du territoire. Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement, et aussi en cas de loyer manifestement sous-évalué.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986