Décret n° 2007-1285 du 29 août 2007 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) (JO 30/08/2007, p. 14324)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret met en cohérence la rédaction de la partie réglementaire du code de la défense avec le décret n° 2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritime qui a transféré la responsabilité de la défense maritime du territoire aux autorités opérationnelles relevant directement du chef d’état-major des armées.
Rubrique : défense, police, sécurité civile