Décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité (JO 30/08/2007, p. 14313)
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Les principales dispositions
Le décret précise ce qu'il faut entendre par "branchement" et par "extension" s'agissant des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Ces précisions semblent avoir été rendues nécessaires par l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence à compter du 1er juillet 2007.
Voir aussi au JO du 30 août 2007 : Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Rubrique : commerce, industrie et transport