Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO 02/09/2007, p. 14512)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret notamment complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles en y insérant un art. D. 348-6 indiquant les mentions que doivent comporter les conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat. Il comporte en annexe la convention type relative au fonctionnement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Le décret intervient pour l'application de l'article 95 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. ayan inséré un article L. 348-4 dans le code de l'action sociale et des familles.
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration