Arrêté du 22 août 2007 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel (JO 02/09/2007, p. 14516)
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Les principales dispositions
Aux termes de l'article L. 132-1 du code du sport, les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives. L'arrêté ministériel constate la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football (FFF), avec les dispositions des articles R. 132-1 à R. 132-17 du code du sport.
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