Décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires (JO 06/09/2007, p. 14682)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret reconnaît à tout producteur remplissant certaines conditions, le droit à un contrat d'achat pour l'électricité produite par une installation éolienne d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts implantée dans une zone interconnectée au réseau métropolitain continental et se trouvant en dehors du périmètre d'une zone de développement de l'éolien (ZDE). Rappelons qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, ayant institué les ZDE, les installations éoliennes dépassant certains seuils doivent pour bénéficier de l'obligation d'achat être implantées à l'intérieur de ces zones..
Le décret porte aussi extension à Mayotte de diverses dispositions réglementaires.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique