Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (JO 06/09/2007, p. 14685)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret apporte quelques modifications s'agissant des personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Elles consistent en particulier en un changement terminologique par lequel les employés des greffes sont désormais qualifiés d'agents. Le décret modifie les articles R. 222-4, R. 222-9, R. 226-1, R. 226-2, R. 226-3 , R.226-13 et R.232-28 du code de justice administrative. Il abroge l'article R.226-7 du même code.
Dans la section II du chapitre VI du titre II du livre II du même code, il supprime la division en sous-sections.
Rubrique : contentieux