Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural (JO 08/09/2007, p. 14808)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret intervient pour l'application de l'article L. 211-14-1 du code rural issu de l'article 26 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Aux termes de cet article, une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11 du code rural déterminant ses pouvoirs de police en matière de chiens dangereux. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance