Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO 13/09/2007, p. 15164)
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Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales par des dispositions relatives à l'assainissement et en particulier aux redevances d'assainissement (art. R. 2224-19 à R. 2224-21). Ainsi, l'article R. 2224-19. précise que tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement.
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques