Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (JO 13/09/2007, p. 15169)
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Les principales dispositions
L'arrêté modifie de nombreux formulaires en matière d'urbanisme (art. 1er) : certificat d'urbanisme, permis de construire, permis de démolir, etc. Il assure aussi la mise en application des dispositions de l'article R. 332-26 du code de l'urbanisme prévoyant la possibilité de confier, au maire ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale, l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions dont le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable constitue le fait générateur (art. 2). Il précise les indications que doivent comporter les certificats d'urbanisme (art. 3) et apporte des modifications aux contenus des décisions portant sur les demandes d'autorisations d'urbanisme (art. 4).
L'entrée en vigueur de l'arrêté est fixée au 1er octobre 2007 (art. 5). Toutefois, les certificats d'urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales
Voir aussi :
Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme - Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme