Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires) (JO 15/09/2007, p. 15340)
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Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des dispositions (art. R. 316-1 à R. 316-10) consacrées aux étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires : admission au séjour, protection, accueil et hébergement.
Rubriques : étrangers / pénal et pénitentiaire